Exemple de plainte

Selon les articles 2 et 418 du Code pénal, le ministère d'un Avocat n'est pas indispensable pour le dépôt d'une plainte.

 

Cependant, une assistance des Victimes du Droit bénéficiant des services d'une association comme CVD-France, pourra être très utile, pour la constitution de parties civiles, et afin de mieux caractériser l'infraction en vertu des termes des articles 419 et 420 du Code pénal, et ainsi faciliter le travail du Procureur. 

 

Veuillez clicquer sur le lien ci-dessous, pour voir en guise d'exemple, une copie de la première page sur 28 d'une plainte adressée par un membre de CVD-France à un Procureur Général.