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La déontologie pour les huissiers Il n'est pas très facile de se procurer le code de déontologie des huissiers. Pourtant, il serait opportun qu'il soit disponible sur le portail Justice ouvert à un très large public.
La question très simple que se pose le Citoyen est la suivante : C'est quoi un bon huissier ?
La méconnaissance d’un seul des principes déontologiques, règles et devoirs, constitue en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Description Les articles 1 et 2 du Texte ci dessus visé disposent ce qui suit :
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Article 1 : Indépendance et impartialité, Le commissaire de justice, officier public et ministériel, conserve en toutes circonstances, vis-à-vis de la clientèle, des parties et des tiers la plus stricte indépendance, afin de garantir l’impartialité, fondement de la confiance qu’on lui porte.
Article 2. Rigueur, probité et confraternité Le commissaire de justice accomplit ses fonctions avec rigueur, probité et confraternité. Il seconde la justice dans la mise en œuvre du principe du contradictoire et veille avec humanité à la stricte proportionnalité de ses actes.
Conclusions de CVD-France Ainsi les textes déontologiques pour les commissaires de justice sont très clairs.
Cependant, le monde parfait n'existant pas, on observe dans la pratique de nombreuses dérives, avec des commissaires de justice qui font tout sauf ce que prévoit leur propre déontologie, et les sanctions disciplinaires entre confrères sont très rares. |