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Code de procédure civile Comme indiqué, il s'agit de Textes prévus pour le bon déroulement d'une procédure au civil. On abordera par exemple le contenu de Textes très importants comme :
-l'article 12 CPC (le Juge est censé connaître la Loi même si elle n'a pas été mentionnée par les parties, et il ou elle ne doit pour aucun dénaturer les faits ou les Textes),
-l'article 9 CPC (les parties doivent apporter des preuves, et surtout des preuves sérieuses sans chercher à tromper la juridiction),
-l'article 455 CPC (le Juge doit motiver sérieusement sa décision, sans se contenter de simplement reprendre à son compte l'argumentation de la partie gagnante, et cela afin de rendre compréhensible le jugement par la partie perdante),
-l'article 32 CPC (le Juge consciencieux, doit pouvoir se rendre compte qu'une des parties, par exemple pour des preuves pas sérieuses, s'efforce tout simplement d'engager une procédure abusive, et mettre une sanction appropriée),
-l'article 462 CPC (qui peut permettre de rectifier une erreur de jugement, car les conséquences juridiques sont les mêmes voire plus grave qu'une omission matérielle).
Une bonne maîtrise du sens et la portée de ces 5 Textes, conduit normalement à de bonnes décisions et donc à une bonne Justice, qui ne se trompera pas de Victimes. Article 12 CPC (texte qui devrait être très utilisé) « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Article 9 CPC (la présence d'un PV d'huissier, indépendament de la rigueur de son contenu, ne suffit pas pour établir une preuve)« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Article 455 CPC (un argument repris à une partie ne suffit pas pour établir une motivation)« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ». Article 32-1 CPC (texte malheureusement assez peu utilisé)« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Article 462 CPC (des Avocats et des Magistrat expliquent que ce Texte ne concerne que les omissions matérielles, pourtant ils l'utilisent aussi pour des erreurs non matérielles)« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » Autres textes du CPC Article 8 CPC (texte malheureusement assez peu utilisé, comme si la recherche de solution viable n'avait pas d'importance)« Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige » Article 9 CPC« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 13 CPC (texte malheureusement assez peu utilisé, comme si la recherche de solution viable n'avait pas d'importance)« Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige » Article 15 CPC« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense » Article 486 CPC (droit à une défense à la loyale, lors d'une assignation en référé)« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ». Article 563 CPC« Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». Article 565 CPC« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » |