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Code de procédure pénale Comme indiqué, il s'agit de Textes prévus pour le bon déroulement d'une procédure au pénal. On abordera par exemple le contenu de Textes très importants comme :
-les articles 35, 36 CPP (Exemples dans le champ d'action du Procureur Général),
Article 35 CPP« Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale ».
Article 36 CPP« Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes ». Autres textes du CPP Article x CPP« Le cccc » |