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CEDH Il s'agit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui en principe a la priorité sur le Droit français. On examinera ci-après quelques textes important, en guise d'illustration.
-l'article 6 CEDH (garantit le droit à un procès équitable pour les parties impliquées dans une procédure civile ou pénale dans un Etat membre),
-l'article 8-1,2 CEDH (porte sur le respect de la vie privée et familiale des Citoyens européens dans les Etats membres),
-l'article 10-1 CEDH (protège la liberté d'expression, tout en prévoyant qu'il puisse y avoir des restrictions, afin notamment d'assurer la sécurité intérieure ou de maintenir l'ordre publique).
-l'article 12 CEDH (traite du droit au mariage),
-l'article 14 CEDH (interdit les discriminations).
Article 6-1 CEDH1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Article 8-1,2 CEDH1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Article 10-1 CEDH« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». Article 12 CEDH« À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».
A noter que la Cour européenne a jusqu'à présent refusé d'appliquer les dispositions de cet article aux mariages homosexuels. La Cour a justifié cette position en considérant que cet article ne s'appliquait qu'au mariage traditionnel, et qu'une large marge d'appréciation devait être laissée aux États dans ce domaine.
Article 14 CEDH« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Il est intéresant de remarquer que cet article 14 CEDH, ne peut être invoqué seul, pour asseoir son efficacité. Il n'est donc invoqué utilement qu'en complément d'un autre article. Concrètement, agit donc en deux temps : avec un premier article CEDH, on établit la privation d'un droit, puis avec l'article 14 CEDH, on démontre au vu des éléments du dossier, qu'on ne dispose pas d'un fondement sérieux, pour expliquer une différence de traitement. La liste fournie avec l'article 14 CEDH, étant donnée à titre indicatif, pour illustrer des fondements qui ne seraient pas sérieux au vu de la Loi.
Observations CVD-France Ces textes sont relativement clairs, malgré une présentation dichotomique, pour laquelle le Législateur européen, visait naturellement une recherche d'équilibre pour la paix sociale.
Malheureusement, il arrive régulièrement que des Juristes, et à fortiori des non-juristes, ne lisent qu'un pendant des textes, et croient l'avoir compris et/ou appréhendé, pour ensuite se lancer dans des discussions sociales sans fin. Ces confusions sont hélas, à l'origine de certains drames qui ont pu être observés dans la société, ces dernières années. |