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Le suicide du Citoyen E H Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé, mercredi 26 octobre 2022, deux magistrates poursuivies pour « faux en écriture publique » et « détention arbitraire », en suivant les réquisitions de la procureure, qui avait affirmé à l’audience du 21 septembre 2022 : Il y a eu une « succession d’oublis et d’erreurs », un « manque de vérification » et des « fautes disciplinaires », mais « pas d’intention frauduleuse ». Description Le dossier ne serait sans doute pas si délicat si ces oublis, erreurs et fautes n’avaient provoqué le suicide d’un homme de 49 ans. E H, sous tutelle et sans emploi, était placé en détention provisoire depuis neuf mois à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc, en attendant d’être jugé pour des coups de couteau portés à son beau-père, avec qui il avait bu toute la journée. Condamné le 12 juin 2015 à deux ans de prison, dont dix-huit mois ferme, il devait sortir le jour même, le reliquat de peine pouvant être aménagé par le juge de l’application des peines.
Le maintien en détention n’a pas été requis ni débattu à l’audience, ni prononcé. Voulant corriger cet oubli sur une décision qui leur semblait aller de soi, la fiche pénale est modifiée pour y ajouter la mention « MED », pour maintien en détention. C’est la falsification d’une décision de justice. Informé de ce revirement à 13 h 30, E H demande à appeler sa mère, comme il le fait tous les jours. Vers 13 h 40, il lui confie, avant de raccrocher : « Je vais me pendre, voilà. » A 13 h 50, il est retrouvé pendu dans sa cellule. Il aura fallu sept années avant que la justice statue sur ce dramatique événement. Sept années émaillées de multiples rebondissements, comme si la justice avait du mal à juger les siens. Une première plainte de la famille du défunt pour « faux en écriture publique » et « homicide involontaire » a été classée sans suite, en janvier 2017, par le procureur de la République d’Epinal. Il a retenu l’hypothèse d’une erreur de droit, ce qui ne serait éventuellement pas une infraction. Parallèlement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) était saisi, en août 2016, de deux procédures disciplinaires. Selon le CSM, c’est bien l’intervention de la présidente correctionnelle qui a permis de modifier « la teneur du jugement », tandis que la substitute du procureur a ajouté « dans la précipitation » la mention mensongère, alors que la procédure était « sans difficultés particulières ». Ces manquements disciplinaires étaient d’autant plus graves qu’ils portaient sur une mesure « qui affectait la liberté d’un individu » et a eu « des conséquences dramatiques ». En dépit de ces considérations, l’institution indépendante conclut que prononcer une sanction n’est « pas justifié » pour l’une et « pas opportun » pour l’autre. Motifs ? La « faible expérience » des deux magistrates. La révélation par Le Monde, le 26 septembre 2018, de ces décisions du CSM aurait convaincu la famille d’E H de changer d’avocat et de déposer, en avril 2019, une plainte avec constitution de partie civile avec une demande de dépaysement. Un juge d’instruction lyonnais hérite du dossier. En octobre 2021, le réquisitoire définitif du parquet requiert un non-lieu sur l’ensemble des faits, retenant « la bonne foi » de la magistrate du parquet qui « n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture publique ». Le juge d’instruction décide, en janvier 2022, de passer outre et renvoie les magistrates en correctionnelle, estimant que, en ajoutant sur la fiche de liaison destinée à la prison la mention d’une décision qui n’avait pas été prise, la magistrate avait « bien falsifié la décision rendue par le tribunal ». L’infraction de détention arbitraire en est la conséquence. Le jugement rendu le 26 octobre 2022 serait définitif, puisque, en cas de relaxe, la partie civile, en l’occurrence la famille H, ne peut pas faire appel.
Extraits du journal Le Monde du 27 octobre 2022
Analyse du Cas et Conclusions de CVD-France En l’état, on devrait donc considérer que la justice a été rendue, et qu’il n’y aurait pas de responsable malgré les faits décrits, pour le décès d’É H. On peut dans ces conditions comprendre pourquoi le citoyen assoiffé de justice reste pour ce dossier sur sa soif.
L’inexpérience des magistrats qui est alléguée, ne s’oppose pas à ce que les fautes dans les procédures pénales qui ont suivies, soient clairement reconnues. Pourtant les articles du code pénal sont très clairs. Ce sont les faits qui permettent de caractériser la faute. L’intention, si tant est qu’elle puisse être démontrée, ne constitue qu’un facteur additionnel et aggravant. La famille d’E H est donc sur ce dossier une victime par ricochet, qui doit pouvoir faire valoir ses droits, dans une procédure accélérée. |